EU/Algerien — 5ème session du Conseil d’association — Déclaration de l’Algérie

(Lux­em­bourg, le 15 juin 2010)
1. L’Algérie enreg­istre avec sat­is­fac­tion la tenue de la 5ème ses­sion du Con­seil d’association Algérie/UE qui témoigne de la volon­té des deux parte­naires d’approfondir leur dia­logue poli­tique et de ren­forcer des rela­tions de coopéra­tion qui ont un car­ac­tère aus­si sub­stantiel que mul­ti­forme. Cette réu­nion vient couron­ner une série de ren­con­tres bilatérales engagées depuis la qua­trième ses­sion du Con­seil d’association du 16 juin 2009, avec pour objec­tif l’aménagement d’une rela­tion bilatérale féconde, con­crète et équili­brée.

2. Le dia­logue poli­tique, que l’Algérie souhaite sub­stantiel et appro­fon­di, se développe au moment où l’édifice insti­tu­tion­nel chargé du suivi de la mise en oeu­vre de l’Accord d’association se parachève avec la mise en place prochaine du Sous-comité « Dia­logue poli­tique, Sécu­rité et Droits de l’Homme ». L’orientation opéra­tionnelle engagée lors des réu­nions sec­to­rielles tenues depuis la précé­dente ses­sion vient con­forter l’approche des deux par­ties de voir le dis­posi­tif insti­tu­tion­nel servir d’instrument effi­cace de suivi de la mise en oeu­vre de l’Accord d’association.

3. L’Algérie réaf­firme son attache­ment à l’Accord d’association qu’elle appréhende non comme une fin en soi mais comme un moyen visant à la mise en place d’un parte­nar­i­at équili­bré et mutuelle­ment avan­tageux avec son parte­naire européen. De ce point de vue, elle con­sid­ère que cinq années après son entrée en vigueur, cet accord recèle encore d’importantes poten­tial­ités qui sont autant de défis à relever.

4. Au plan interne, l’Algérie s’est engagée dans un vaste pro­gramme nation­al de con­sol­i­da­tion de la sta­bil­ité, de la paix et du développe­ment économique et social. Elle pour­suit ses efforts visant à l’enracinement de la pra­tique démoc­ra­tique, la bonne gou­ver­nance et la pro­mo­tion de l’Etat de droit.

5. L’Algérie accorde un grand intérêt à la diplo­matie par­lemen­taire en tant que fac­teur de rap­proche­ment et de pro­mo­tion du dia­logue entre les peu­ples, ain­si que d’échange d’expériences démoc­ra­tiques. Elle enreg­istre avec sat­is­fac­tion le développe­ment par ses insti­tu­tions lég­isla­tives d’un dia­logue avec le Par­lement européen et les Par­lements nationaux des Etats mem­bres de l’UE.

6. Con­sciente de l’importance de la démoc­ra­tie par­tic­i­pa­tive, l’Algérie dis­pose aujourd’hui d’un tis­su asso­ci­atif dense et var­ié (plus de 80000 asso­ci­a­tions dont 1000 à voca­tion nationale), au rôle majeur dans le resser­re­ment de l’unité nationale et du développe­ment économique, cul­turel et social.

7. Après avoir mis en oeu­vre un plan nation­al de relance économique 2005–2009 essen­tielle­ment dédié à la réal­i­sa­tion d’infrastructures de base, l’Algérie vient de lancer un nou­veau plan de développe­ment (2010–2014) doté d’une enveloppe glob­ale de 286 mil­liards USD. Ce pro­gramme se con­cen­tr­era sur la dimen­sion humaine du développe­ment avec la réal­i­sa­tion de nom­bre d’établissements publics au ser­vice de la pop­u­la­tion. Il vis­era égale­ment la mod­erni­sa­tion et le développe­ment de l’agriculture et du tis­su indus­triel, aus­si bien dans le secteur pub­lic que privé.

8. L’Algérie milite pour une approche uni­verselle et inté­grée des droits de l’Homme, tant en ce qui con­cerne les droits civils et poli­tiques que les droits économiques, soci­aux et cul­turels. L’Algérie est sig­nataire de la qua­si-total­ité des Traités inter­na­tionaux et régionaux sur les droits de l’Homme. Elle s’attache à rem­plir les oblig­a­tions qui en découlent, en soumet­tant régulière­ment ses rap­ports péri­odiques, en répon­dant aux ques­tions posées par les mécan­ismes thé­ma­tiques des Nations-Unies et en invi­tant des rap­por­teurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme (lib­erté de reli­gion, lib­erté d’opinion, vio­lence con­tre les femmes…) à vis­iter le pays. Enfin, l’Algérie fait par­tie du pre­mier groupe de pays qui, en 2008, se sont soumis au mécan­isme d’évaluation péri­odique uni­verselle du Comité des droits de l’Homme (Uni­ver­sal Peri­od­ic Review).

9. Par­tic­i­pant active­ment aux travaux du Con­seil des Droits de l’Homme, l’Algérie plaide pour la révi­sion du fonc­tion­nement de cette instance mul­ti­latérale dans le sens d’une plus grande trans­parence dans ses mis­sions et man­dats. Dans ce cadre, elle a abrité en févri­er 2010 une réu­nion con­sul­ta­tive informelle (dite retraite d’Alger) qui a porté sur le fonc­tion­nement, les procé­dures et les méth­odes de tra­vail du Con­seil des Droits de l’Homme avec la par­tic­i­pa­tion de représen­tants de 101 pays, dont 40 Etats mem­bres de cet organe de l’ONU.

10. La Com­mis­sion Nationale Con­sul­ta­tive de Pro­mo­tion et de Pro­tec­tion des Droits de l’Homme (CNCPPDH), insti­tuée en 2001 con­for­mé­ment aux principes de Paris a vu son indépen­dance ren­for­cée et sa com­po­si­tion élargie à des per­son­nal­ités nationales indépen­dantes et aux experts nationaux siégeant auprès des organes mul­ti­latéraux chargés des droits de l’Homme.

11. La mise en place, en sep­tem­bre 2008, d’une Com­mis­sion Nationale du Droit Inter­na­tion­al Human­i­taire s’inscrit dans l’optique de la pro­mo­tion du respect des engage­ments inter­na­tionaux et régionaux pris par l’Algérie en la matière.

12. Depuis 1993, l’Algérie observe un mora­toire qui con­stitue une abo­li­tion de fait de la peine de mort. Elle milite, de con­cert avec l’UE, en faveur de l’adoption dans le cadre des Nations-Unies, d’un mora­toire sur l’application de la peine de mort.

13. L’Algérie, qui est sig­nataire de la Con­ven­tion inter­na­tionale de Paris pour la pro­tec­tion de toutes les per­son­nes con­tre les dis­pari­tions for­cées, a insti­tué en 2003 une com­mis­sion Ad hoc sur les dis­parus. Ses recom­man­da­tions ont été pris­es en charge dans le cadre de la Charte pour la Paix et la Réc­on­cil­i­a­tion Nationale adop­tée par référen­dum à une très large majorité.

14. L’Algérie exprime sa sat­is­fac­tion quant à sa coopéra­tion mul­ti­forme avec l’Union européenne et cer­tains de ses Etats mem­bres dans le secteur de la jus­tice, en par­ti­c­uli­er dans le per­fec­tion­nement des mag­is­trats, la mise à niveau de l’appareil judi­ci­aire, et la mod­erni­sa­tion des instances judi­ci­aires civiles, pénales et admin­is­tra­tives ain­si que la réforme péni­ten­ti­aire.

15. Le droit à l’information et la lib­erté de la presse con­stituent un acquis majeur de l’Algérie qui observe que le paysage médi­a­tique nation­al s’illustre par sa diver­sité, sa lib­erté de ton et son plu­ral­isme. Alger abrite un bureau de représen­ta­tion de la Fédéra­tion Inter­na­tionale des Jour­nal­istes (FIJ).

16. La Con­sti­tu­tion algéri­enne stip­ule que l’islam est la reli­gion de l’Etat. Dans le cadre de la loi régis­sant la pra­tique du culte autre que musul­man, l’Etat prend en charge l’entretien des lieux de culte (églis­es et syn­a­gogues), ain­si que la rémunéra­tion des hommes de culte des autres con­fes­sions.

17. L’Algérie attache une impor­tance cru­ciale à la lutte con­tre toute forme de dis­crim­i­na­tion. Un des axes pri­or­i­taires de sa poli­tique gou­verne­men­tale est la pro­mo­tion de la con­di­tion fémi­nine sur la base de la non dis­crim­i­na­tion et de l’égalité devant la loi. Grâce à cette poli­tique, des avancées majeures ont été enreg­istrées au plan socioé­conomique en faveur de la femme dont la présence est aujourd’hui majori­taire dans de nom­breux secteurs d’activité comme l’enseignement, la san­té, la jus­tice… Un effort par­ti­c­uli­er a été con­sen­ti en faveur de l’enseignement et la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle pour les femmes qui investis­sent main­tenant les métiers tra­di­tion­nelle­ment réservés aux hommes. Enfin, un amende­ment intro­duit dans la con­sti­tu­tion en 2008 favorise encore davan­tage la par­tic­i­pa­tion de la femme dans la vie poli­tique nationale.

18. L’Algérie milite pour un traite­ment équili­bré de la mise en oeu­vre des trois piliers du TNP, à savoir, le désarme­ment, la non pro­liféra­tion et l’utilisation paci­fique de l’énergie nucléaire. Elle met l’accent sur l’importance de l’universalité du TNP pour préserv­er sa crédi­bil­ité et oeu­vre en faveur de l’utilisation paci­fique de l’énergie nucléaire. Elle rejette toute mesure visant à restrein­dre le droit inal­ién­able des Etats par­ties à l’utilisation paci­fique de l’énergie nucléaire pour leur développe­ment socioé­conomique.

19. Mem­bre fon­da­teur du Proces­sus de Barcelone et de l’U­nion pour la Méditer­ranée (UpM), L’Algérie est en faveur d’une coopéra­tion euro-méditer­ranéenne rénovée, sol­idaire et équili­brée. Elle con­sid­ère que l’UpM devra con­solid­er les acquis du Proces­sus de Barcelone, tout en tirant les enseigne­ments sur ses insuff­i­sances. Elle enreg­istre la mise en place de son Secré­tari­at, organe tech­nique dédié essen­tielle­ment à la réal­i­sa­tion de pro­jets.

20. Elle se mon­tre favor­able à une coopéra­tion basée sur la règle de la géométrie vari­able, à l’image du Dia­logue méditer­ranéen 5+5. Elle réitère enfin sa con­vic­tion qu’il ne peut y avoir de coopéra­tion euro-méditer­ranéenne féconde et pérenne sans un règle­ment glob­al, juste et défini­tif du con­flit du Proche-Ori­ent.

21. L’in­té­gra­tion maghrébine est une option stratégique de la poli­tique étrangère de l’Al­gérie qui demeure con­va­in­cue que I’UMA est le cadre appro­prié pour la réal­i­sa­tion des objec­tifs et aspi­ra­tions légitimes des peu­ples de la région.

22. L’Algérie se félicite de la créa­tion récente de la Banque Maghrébine pour l’Investissement ain­si que des pro­grès enreg­istrés dans la mise en place d’un marché com­mun de l’électricité et de la mise en place d’un Con­seil des hommes d’af­faires maghrébins.

23. L’Al­gérie a inté­gré dans ses plans de développe­ment nom­bre de pro­jets struc­turants visant à l’intégration économique de la région, notam­ment les gazo­ducs, l’interconnexion élec­trique, l’autoroute Est-Ouest, les liaisons fer­rovi­aires ain­si que d’autres pro­jets liés à l’hydraulique et à l’agriculture. L’Algérie relève toute­fois que le proces­sus d’intégration maghrébine n’a pas exploité toutes ses poten­tial­ités en rai­son de l’absence d’un règle­ment juste et défini­tif du con­flit du Sahara Occi­den­tal.

24. L’Algérie a accueil­li avec intérêt l’adoption, par le Con­seil de Sécu­rité de l’ONU, de la réso­lu­tion 1920 du 30 avril 2010, qui con­stitue une nou­velle oppor­tu­nité pour la relance du proces­sus de négo­ci­a­tions entre le Roy­aume du Maroc et le Front Polis­ario. Elle réitère dans ce con­texte son sou­tien aux efforts déployés par l’Ambassadeur Christo­pher ROSS, l’envoyé per­son­nel du Secré­taire Général des Nations Unies pour le Sahara Occi­den­tal. Elle renou­velle dans ce cadre, sa disponi­bil­ité à pour­suiv­re sa con­tri­bu­tion aux efforts de l’ONU pour aider les deux Par­ties au con­flit, le Roy­aume du Maroc et le Front Polis­ario, à con­venir d’une solu­tion poli­tique mutuelle­ment accept­able sur la base des réso­lu­tions du Con­seil de Sécu­rité et dans le respect du droit du Peu­ple sahraoui à l’autodétermination.

25. A cet égard, l’Algérie réitère sa préoc­cu­pa­tion au sujet des atteintes aux droits de l’homme au Sahara Occi­den­tal ain­si que des arresta­tions arbi­traires d’activistes sahraouis. Elle invite l’Union européenne à oeu­vr­er dans le cadre des Nations Unies à l’élargissement du man­dat de la MINURSO au respect des droits de l’homme au Sahara Occi­den­tal et de manière plus générale à agir pour un règle­ment juste et défini­tif du con­flit qui pour­voie à l’autodétermination du peu­ple sahraoui. Elle appelle égale­ment l’Union européenne et ses Etats mem­bres à s’abstenir d’être par­tie prenante à des accords et con­trats visant l’exploitation illé­gale des ressources naturelles au Sahara occi­den­tal.

26. La sta­bil­ité de la région du Sahel, son développe­ment socio-économique et la pro­mo­tion d’une stratégie inté­grée de la lutte con­tre les dif­férents fac­teurs d’instabilité (ter­ror­isme, crimes organ­isés, trafics de tous gen­res, et pris­es d’otages), sont les axes pri­or­i­taires de la coopéra­tion de l’Algérie avec ses voisins mérid­ionaux. L’Algérie par­ticipe active­ment dans la recherche de solu­tions aux prob­lèmes aux­quels sont con­fron­tés les pays de la région. La dynamique de paix enclenchée par les accords signés à la suite de médi­a­tions algéri­ennes au Mali et au Niger, a per­mis à ces deux pays voisins de s’engager dans la voie d’un règle­ment négo­cié à leurs con­flits internes. Elle s’est engagée dans la réal­i­sa­tion de pro­jets struc­turants tels que la route transsa­hari­enne qui reliera Alger à Lagos en desser­vant le Niger, le Mali et le Tchad, et le pro­jet de gazo­duc et le câble de com­mu­ni­ca­tion en fibre optique qui reliera l’Algérie au Nigéria à tra­vers le ter­ri­toire du Niger.

27. L’Algérie appuie l’initiative visant à organ­is­er un som­met région­al sur la sécu­rité et le développe­ment dans la région du Sahel. Dans cette per­spec­tive, elle a accueil­li une réu­nion des Min­istres des Affaires Etrangères des pays de la région qui a débouché sur la mise en place d’un comité d’Etat-major con­joint (Algérie, Mali, Mau­ri­tanie et Niger) basé à Taman­ras­set et qui a pour man­dat de coor­don­ner la lutte con­tre le ter­ror­isme et la crim­i­nal­ité organ­isée dans cette région.

28. Dans ce con­texte, l’Algérie qui partage avec l’UE la volon­té de par­venir à l’adoption d’une con­ven­tion uni­verselle sur le ter­ror­isme dans le cadre des Nations Unies, a rat­i­fié douze des treize con­ven­tions inter­na­tionales rel­a­tives à la préven­tion et à la répres­sion du ter­ror­isme. La treiz­ième con­ven­tion por­tant sur la répres­sion des actes de ter­ror­isme nucléaire est en cours de rat­i­fi­ca­tion. En out­re, l’Algérie a procédé à l’adaptation de sa lég­is­la­tion nationale aux exi­gences de ces instru­ments, notam­ment en matière d’extradition de ter­ror­istes faisant l’objet de man­dat d’arrêt inter­na­tion­al.

29. L’Algérie a ini­tié un proces­sus de sen­si­bil­i­sa­tion au dou­ble niveau africain et inter­na­tion­al pour lut­ter con­tre la pra­tique du verse­ment de rançons aux groupes ter­ror­istes, ce qui a con­tribué à l’enrichissement de la réso­lu­tion 1904 du Con­seil de Sécu­rité qui tout en renou­ve­lant le man­dat du Comité de sur­veil­lance, stip­ule claire­ment que le finance­ment du ter­ror­isme inclut égale­ment le paiement de rançons. L’Algérie compte, à cet égard, pour­suiv­re son action pour uni­ver­salis­er la crim­i­nal­i­sa­tion du paiement de rançons et invite l’Union européenne à s’y associ­er.

30. L’Algérie estime que la rela­tion euro-africaine doit être glob­ale et fondée sur un parte­nar­i­at équitable et sol­idaire. Elle con­sid­ère que ce parte­nar­i­at s’est ren­for­cé à la faveur de la dynamique induite par la stratégie con­jointe adop­tée lors du 2ème som­met de Lis­bonne tenu en décem­bre 2007. L’Algérie oeu­vre à sa con­créti­sa­tion dans le cadre du plan d’action 2008–2010, et y apporte une con­tri­bu­tion sub­stantielle au titre de sa prési­dence du pan­el « Paix et Sécu­rité ». Elle se félicite de l’organisation du prochain Som­met Euro-Africain en Libye.

31. L’Algérie est préoc­cupée par le blocage du proces­sus de paix au Proche-Ori­ent et la pour­suite, depuis plus de soix­ante ans du déni des droits du peu­ple pales­tinien. Elle con­damne l’agression meur­trière israéli­enne sur Gaza et dénonce le blo­cus inhu­main et illé­gal imposé à la pop­u­la­tion de ce ter­ri­toire, tout comme elle con­damne l’attaque bar­bare per­pétrée par Israël le 31 mai 2010 con­tre la flot­tille human­i­taire multi­na­tionale.

32. L’Algérie se félicite de la posi­tion européenne, adop­tée par le Con­seil des Min­istres des Affaires Etrangères du 08 décem­bre 2009. Elle l’invite à s’impliquer davan­tage dans la relance du proces­sus de paix en vue d’un règle­ment glob­al, juste et défini­tif du con­flit du Proche-Ori­ent et de l’avènement d’un Etat pales­tinien indépen­dant et viable. Elle l’appelle égale­ment à s’opposer à la poli­tique de judaï­sa­tion d’El Qods (Jérusalem) et le déploiement de colonies de peu­ple­ment dans les ter­ri­toires pales­tiniens occupés.

33. L’Algérie se félicite de la sig­na­ture le 06 juin dernier du Mémoran­dum por­tant sur le Pro­gramme Indi­catif Nation­al (PIN) 2011–2013, pour un mon­tant glob­al de 172 mil­lions d’euros et cou­vrant six (06) pro­jets de coopéra­tion liés au développe­ment durable, à la cul­ture, à la crois­sance économique et à l’emploi. Elle appré­cie l’accord de la par­tie européenne pour le recours à l’appui budgé­taire sec­to­riel, mécan­isme qui per­me­t­trait l’appropriation des pro­jets par l’Algérie et l’amélioration de la capac­ité d’absorbation des crédits. Sur ce dernier point, elle exprime sa préoc­cu­pa­tion pour les coupes sub­stantielles opérées sur les enveloppes finan­cières dédiées au Pro­gramme Indi­catif Nation­al 2007–2010 et prend acte de la disponi­bil­ité de la par­tie européenne à procéder à la resti­tu­tion par­tielle du mon­tant cor­re­spon­dant, soit 43 mil­lions d’euros, en vue du finance­ment d’autres pro­jets à con­venir d’un com­mun accord.

34. Les dis­cus­sions franch­es et con­struc­tives engagées à l’occasion des réu­nions des instances sec­to­rielles bilatérales tenues depuis le dernier Con­seil d’association (Sous-comité JAI, Groupe de tra­vail Affaires sociales, Sous-comité Agri­cul­ture et Pêche, Dia­logue économique et Sous-comité Coopéra­tion douanière) ont per­mis d’identifier des per­spec­tives de coopéra­tion con­crètes et opéra­tionnelles.

35. Dans le domaine de l’agriculture, l’Algérie enreg­istre avec sat­is­fac­tion l’organisation en juin 2010 d’un sémi­naire sur la prob­lé­ma­tique de l’accès des pro­duits agri­coles et agri­coles trans­for­més algériens au le marché européen. Un sec­ond sémi­naire sur la val­ori­sa­tion des pro­duits agri­coles algériens est prévu pour la fin octo­bre 2010. Ces deux ren­con­tres visent à iden­ti­fi­er les con­traintes et à for­muler des propo­si­tions en vue de diver­si­fi­er et d’améliorer le vol­ume des expor­ta­tions agri­coles algéri­ennes vers le marché européen.

36. Dans le domaine de la pêche, l’Algérie se félicite de la lev­ée de l’interdiction imposée aux expor­ta­tions algéri­ennes de pro­duits de la pêche et appelle à lever l’interdiction qui frappe encore les expor­ta­tions d’anguilles en appli­ca­tion d’une nou­velle régle­men­ta­tion européenne.

37. L’Algérie appré­cie l’appui fourni par l’UE à sa réforme du sys­tème édu­catif. Elle espère un impact tout aus­si posi­tif du pro­gramme d’appui à l’enseignement supérieur dont la con­ven­tion de finance­ment a été signée le 06 juin 2010.

38. L’Algérie se félicite des pro­grès enreg­istrés dans les négo­ci­a­tions visant la con­clu­sion d’un accord de coopéra­tion sci­en­tifique et tech­nologique avec l’UE. Elle exprime le souhait que ce pro­jet d’accord cou­vre égale­ment l’aspect inno­va­tion qui con­stitue un des fac­teurs essen­tiels du développe­ment économique. Elle affiche égale­ment sa disponi­bil­ité à appro­fondir la coopéra­tion bilatérale à tra­vers l’intensification de sa par­tic­i­pa­tion aux pro­grammes com­mu­nau­taires de recherche et développe­ment ain­si que la mise en réseau des uni­ver­sités et cen­tres de recherche des deux par­ties.

39. L’Algérie prend acte de la sig­na­ture en décem­bre 2009 de la con­ven­tion de finance­ment du pro­gramme d’appui à la réforme de la san­té d’un mon­tant de 30 mil­lions d’euros et espère le lance­ment de ce pro­gramme dans les meilleurs délais.

40. L’Algérie regrette la déci­sion européenne d’extension, sans con­cer­ta­tion préal­able, de l’application à par­tir de 2012 de la Direc­tive « ETS » à ses com­pag­nies de trans­port aérien. Elle con­sid­ère que cette mesure uni­latérale va à l’encontre de l’esprit de l’accord d’association et des principes du droit inter­na­tion­al, notam­ment la Con­ven­tion cadre des Nations Unies sur les Change­ments cli­ma­tiques et le Pro­to­cole de Kyoto. L’Algérie invite l’UE à surseoir à l’application de cette direc­tive pour les pays tiers dans l’attente d’une solu­tion mutuelle­ment accept­able.

41. A ce sujet, l’Algérie apportera sa con­tri­bu­tion à la réus­site de la prochaine Con­férence de Can­cun (Mex­ique) sur les change­ments cli­ma­tiques, en vue d’un accord sur la con­ven­tion inter­na­tionale juridique­ment con­traig­nante, tout en veil­lant à préserv­er les intérêts des pays africains dans ce domaine.

42. L’Algérie souligne sa disponi­bil­ité à dévelop­per la coopéra­tion dans le domaine énergé­tique, en par­ti­c­uli­er, à tra­vers la mod­erni­sa­tion insti­tu­tion­nelle, l’efficacité énergé­tique, le développe­ment des éner­gies nou­velles et renou­ve­lables, l’énergie nucléaire, la pro­tec­tion de l’environnement et sin­gulière­ment la lutte con­tre la pol­lu­tion marine.

43. Elle exprime sa disponi­bil­ité à entamer des négo­ci­a­tions pour la con­clu­sion d’un Mémoran­dum d’entente dans le domaine de l’énergie. Ayant con­sen­ti d’énormes investisse­ments afin de con­tribuer à la sécu­rité énergé­tique de l’Europe, elle appelle l’UE à lever toutes les entrav­es pour l’accès des entre­pris­es algéri­ennes au marché énergé­tique européen, en appli­ca­tion du principe du traite­ment nation­al con­sacré dans l’Accord d’association.

44. L’Algérie enreg­istre avec sat­is­fac­tion l’acceptation par l’UE de son argu­men­taire sur le prix du gaz et insiste pour recevoir une noti­fi­ca­tion écrite à ce sujet. Dans ce cadre, elle réitère sa demande d’une lev­ée défini­tive du droit anti-dump­ing imposé sans fonde­ment à ses expor­ta­tions d’urée de nitrate d’ammonium (UAN) et qui affecte un des prin­ci­paux avan­tages com­para­t­ifs dont jouit l’Algérie.

45. L’Algérie réitère son intérêt pour l’organisation à Alger d’un Forum d’investisseurs européens dans le courant de l’année 2010. Elle man­i­feste de nou­veau son dés­ap­pointe­ment quant à la mod­estie des investisse­ments européens réelle­ment créa­teurs d’emploi et de richesse enreg­istrés depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’association. L’étude d’évaluation de la mise en oeu­vre de l’accord d’association, com­mandée par l’UE, dévoile que les IDE européens, au-delà de leur vol­ume insuff­isant sont issus d’un nom­bre lim­ité d’Etats mem­bres et con­cen­trés dans le secteur des hydro­car­bu­res. L’Algérie tient à rap­pel­er à ce sujet sa déc­la­ra­tion rel­a­tive à l’article 9 de l’Accord d’Association : « l’Algérie con­sid­ère que l’accroissement du flux des investisse­ments directs européens en Algérie con­stitue un des objec­tifs essen­tiels de l’accord d’association. Elle invite la Com­mu­nauté et ses Etats mem­bres à apporter leur sou­tien à la con­créti­sa­tion de cet objec­tif, en par­ti­c­uli­er dans le con­texte de la libéral­i­sa­tion des échanges et du déman­tèle­ment tar­i­faire. Le Con­seil d’association exam­ine la ques­tion si besoin est ».

46. L’Algérie n’a pas été épargnée par les effets de la crise économique mon­di­ale qui se sont con­jugués avec la diminu­tion de moitié en 2009 de la valeur de ses recettes d’exportation. Dans le même temps, l’augmentation con­sid­érable de ses impor­ta­tions de biens et de ser­vices a entraîné un grave déséquili­bre de sa bal­ance des paiements. Devant cette sit­u­a­tion, le Gou­verne­ment algérien a mis en oeu­vre une série de mesures visant à encadr­er l’investissement et le com­merce extérieur avec pour objec­tif d’améliorer la trans­parence dans les trans­ac­tions com­mer­ciales, de lut­ter con­tre l’évasion des cap­i­taux, la fraude fis­cale et la con­tre­façon et enfin de pro­mou­voir l’investissement dans les activ­ités pro­duc­tives. Ces mesures, qui ont été expliquées au parte­naire européen lors du précé­dent Con­seil d’association, ne sont pas en con­tra­dic­tion avec les dis­po­si­tions de l’accord d’association.

47. En matière com­mer­ciale, l’Algérie a, jusqu’à ce jour loyale­ment mis en oeu­vre le déman­tèle­ment tar­i­faire prévu par l’Accord d’association. Elle relève toute­fois que les expor­ta­tions européennes vers l’Algérie ont con­nu depuis 2005, une forte crois­sance pas­sant de 11 à 20 mil­liards USD. Durant la même péri­ode, les expor­ta­tions de pro­duits algériens hors hydro­car­bu­res sont demeurées insignifi­antes et pla­fon­nées à env­i­ron 500 mil­lions USD par an.

48. A ce déséquili­bre inquié­tant s’ajoutent les pertes sub­stantielles en recettes douanières (2,5 mil­liards USD depuis 2005). L’accélération du déman­tèle­ment tar­i­faire, même en cas de sta­bil­i­sa­tion du vol­ume des impor­ta­tions algéri­ennes, engen­dr­era une perte estimée à 8,5 mil­liards USD d’ici 2017, échéance prévue pour la mise en place de la zone de libre échange.

49. Pour le Gou­verne­ment algérien, il est impératif de remédi­er à cette sit­u­a­tion qui grève sérieuse­ment les recettes budgé­taires du pays, en opérant un réa­juste­ment du déman­tèle­ment tar­i­faire ini­tiale­ment prévu et préserv­er l’équilibre des intérêts dans le cadre de la mise en oeu­vre de l’Accord d’association. Dans ce con­texte, l’Algérie demande la con­vo­ca­tion du Comité d’association pour exam­in­er les solu­tions appro­priées pour cor­riger ce déséquili­bre per­sis­tant. La par­tie algéri­enne soumet­tra prochaine­ment au Comité d’association, en appli­ca­tion des dis­po­si­tions per­ti­nentes de l’Accord d’association, ses propo­si­tions pour le réamé­nage­ment du régime préféren­tiel pour cer­tains pro­duits inscrits dans les pro­to­coles et annex­es de l’Accord d’association.

50. L’adhésion à l’Organisation Mon­di­ale du Com­merce demeure une option stratégique pour l’Algérie. Elle demande à l’UE de con­cré­tis­er son engage­ment à l’appuyer dans le cadre de ses négo­ci­a­tions pour une acces­sion à l’OMC dans des con­di­tions raisonnables. Cette acces­sion ouvri­ra la voie à des négo­ci­a­tions avec l’Union européenne sur la libéral­i­sa­tion du com­merce des ser­vices dans le cadre de l’Accord d’Association.

51. L’Algérie con­sid­ère que la facil­i­ta­tion de la cir­cu­la­tion des per­son­nes con­stitue un des piliers de l’Accord d’association, qui doit se con­cré­tis­er sur le ter­rain afin de don­ner une har­monie et un aspect glob­al à la rela­tion entre les deux par­ties.

52. Elle estime néces­saire que l’objectif de la libre cir­cu­la­tion des marchan­dis­es, dans l’optique de la mise en place d’une zone de libre échange, soit accom­pa­g­né par une meilleure cir­cu­la­tion des per­son­nes, à tra­vers une plus grande facil­i­ta­tion des con­di­tions de délivrance des visas.

53. Elle réitère son appel à l’UE pour la rat­i­fi­ca­tion par ses Etats mem­bres de la Con­ven­tion des Nations-Unies sur les droits des tra­vailleurs migrants et des mem­bres de leurs familles. Elle invite l’UE à pro­mou­voir les droits des immi­grés algériens légale­ment étab­lis sur son sol et à com­bat­tre toutes les formes de xéno­pho­bie, de dis­crim­i­na­tion et d’atteinte à leurs valeurs cultuelles et cul­turelles.

54. L’Algérie est dis­posée à engager des dis­cus­sions sur le pro­jet de pro­to­cole d’adaptation de l’Accord d’Association pour pren­dre en compte l’adhésion de la Bul­gar­ie et de la Roumanie à l’Union européenne.

55. L’Algérie se félicite de la qual­ité des con­sul­ta­tions engagées lors du déplace­ment à Alger de la Délé­ga­tion inter-DG de la Com­mis­sion européenne au mois de févri­er 2010. La vis­ite à Alger du Com­mis­saire européen, M. Sté­fan FÜLE a per­mis de con­clure à la néces­sité de ren­forcer le rôle du Con­seil d’association pour en faire une plate­forme stratégique et opéra­tionnelle à la mise en oeu­vre de l’Accord d’Association.

56. L’Algérie est con­va­in­cue que la 5ème ses­sion du Con­seil d’association con­tribuera à appro­fondir et à con­solid­er son parte­nar­i­at avec l’UE. L’instauration avec l’UE d’une rela­tion fondée sur le dia­logue, la coopéra­tion et l’équilibre des intérêts est une option stratégique de l’Algérie. Elle ne ménagera, en ce qui la con­cerne, aucun effort pour attein­dre les objec­tifs que les deux par­ties se sont fixés dans le cadre de l’Accord d’association.

Source:
Coun­cil of the Euro­pean Union

Team GlobDef

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