EU/Algerien – 5ème session du Conseil d’association – Déclaration de l’Algérie


(Luxembourg, le 15 juin 2010)
1. L’Algérie enregistre avec satisfaction la tenue de la 5ème session du Conseil d’association Algérie/UE qui témoigne de la volonté des deux partenaires d’approfondir leur dialogue politique et de renforcer des relations de coopération qui ont un caractère aussi substantiel que multiforme. Cette réunion vient couronner une série de rencontres bilatérales engagées depuis la quatrième session du Conseil d’association du 16 juin 2009, avec pour objectif l’aménagement d’une relation bilatérale féconde, concrète et équilibrée.

2. Le dialogue politique, que l’Algérie souhaite substantiel et approfondi, se développe au moment où l’édifice institutionnel chargé du suivi de la mise en oeuvre de l’Accord d’association se parachève avec la mise en place prochaine du Sous-comité « Dialogue politique, Sécurité et Droits de l’Homme ». L’orientation opérationnelle engagée lors des réunions sectorielles tenues depuis la précédente session vient conforter l’approche des deux parties de voir le dispositif institutionnel servir d’instrument efficace de suivi de la mise en oeuvre de l’Accord d’association.

3. L’Algérie réaffirme son attachement à l’Accord d’association qu’elle appréhende non comme une fin en soi mais comme un moyen visant à la mise en place d’un partenariat équilibré et mutuellement avantageux avec son partenaire européen. De ce point de vue, elle considère que cinq années après son entrée en vigueur, cet accord recèle encore d’importantes potentialités qui sont autant de défis à relever.

4. Au plan interne, l’Algérie s’est engagée dans un vaste programme national de consolidation de la stabilité, de la paix et du développement économique et social. Elle poursuit ses efforts visant à l’enracinement de la pratique démocratique, la bonne gouvernance et la promotion de l’Etat de droit.

5. L’Algérie accorde un grand intérêt à la diplomatie parlementaire en tant que facteur de rapprochement et de promotion du dialogue entre les peuples, ainsi que d’échange d’expériences démocratiques. Elle enregistre avec satisfaction le développement par ses institutions législatives d’un dialogue avec le Parlement européen et les Parlements nationaux des Etats membres de l’UE.

6. Consciente de l’importance de la démocratie participative, l’Algérie dispose aujourd’hui d’un tissu associatif dense et varié (plus de 80000 associations dont 1000 à vocation nationale), au rôle majeur dans le resserrement de l’unité nationale et du développement économique, culturel et social.

7. Après avoir mis en oeuvre un plan national de relance économique 2005-2009 essentiellement dédié à la réalisation d’infrastructures de base, l’Algérie vient de lancer un nouveau plan de développement (2010-2014) doté d’une enveloppe globale de 286 milliards USD. Ce programme se concentrera sur la dimension humaine du développement avec la réalisation de nombre d’établissements publics au service de la population. Il visera également la modernisation et le développement de l’agriculture et du tissu industriel, aussi bien dans le secteur public que privé.

8. L’Algérie milite pour une approche universelle et intégrée des droits de l’Homme, tant en ce qui concerne les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels. L’Algérie est signataire de la quasi-totalité des Traités internationaux et régionaux sur les droits de l’Homme. Elle s’attache à remplir les obligations qui en découlent, en soumettant régulièrement ses rapports périodiques, en répondant aux questions posées par les mécanismes thématiques des Nations-Unies et en invitant des rapporteurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme (liberté de religion, liberté d’opinion, violence contre les femmes…) à visiter le pays. Enfin, l’Algérie fait partie du premier groupe de pays qui, en 2008, se sont soumis au mécanisme d’évaluation périodique universelle du Comité des droits de l’Homme (Universal Periodic Review).

9. Participant activement aux travaux du Conseil des Droits de l’Homme, l’Algérie plaide pour la révision du fonctionnement de cette instance multilatérale dans le sens d’une plus grande transparence dans ses missions et mandats. Dans ce cadre, elle a abrité en février 2010 une réunion consultative informelle (dite retraite d’Alger) qui a porté sur le fonctionnement, les procédures et les méthodes de travail du Conseil des Droits de l’Homme avec la participation de représentants de 101 pays, dont 40 Etats membres de cet organe de l’ONU.

10. La Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme (CNCPPDH), instituée en 2001 conformément aux principes de Paris a vu son indépendance renforcée et sa composition élargie à des personnalités nationales indépendantes et aux experts nationaux siégeant auprès des organes multilatéraux chargés des droits de l’Homme.

11. La mise en place, en septembre 2008, d’une Commission Nationale du Droit International Humanitaire s’inscrit dans l’optique de la promotion du respect des engagements internationaux et régionaux pris par l’Algérie en la matière.

12. Depuis 1993, l’Algérie observe un moratoire qui constitue une abolition de fait de la peine de mort. Elle milite, de concert avec l’UE, en faveur de l’adoption dans le cadre des Nations-Unies, d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.

13. L’Algérie, qui est signataire de la Convention internationale de Paris pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a institué en 2003 une commission Ad hoc sur les disparus. Ses recommandations ont été prises en charge dans le cadre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale adoptée par référendum à une très large majorité.

14. L’Algérie exprime sa satisfaction quant à sa coopération multiforme avec l’Union européenne et certains de ses Etats membres dans le secteur de la justice, en particulier dans le perfectionnement des magistrats, la mise à niveau de l’appareil judiciaire, et la modernisation des instances judiciaires civiles, pénales et administratives ainsi que la réforme pénitentiaire.

15. Le droit à l’information et la liberté de la presse constituent un acquis majeur de l’Algérie qui observe que le paysage médiatique national s’illustre par sa diversité, sa liberté de ton et son pluralisme. Alger abrite un bureau de représentation de la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ).

16. La Constitution algérienne stipule que l’islam est la religion de l’Etat. Dans le cadre de la loi régissant la pratique du culte autre que musulman, l’Etat prend en charge l’entretien des lieux de culte (églises et synagogues), ainsi que la rémunération des hommes de culte des autres confessions.

17. L’Algérie attache une importance cruciale à la lutte contre toute forme de discrimination. Un des axes prioritaires de sa politique gouvernementale est la promotion de la condition féminine sur la base de la non discrimination et de l’égalité devant la loi. Grâce à cette politique, des avancées majeures ont été enregistrées au plan socioéconomique en faveur de la femme dont la présence est aujourd’hui majoritaire dans de nombreux secteurs d’activité comme l’enseignement, la santé, la justice… Un effort particulier a été consenti en faveur de l’enseignement et la formation professionnelle pour les femmes qui investissent maintenant les métiers traditionnellement réservés aux hommes. Enfin, un amendement introduit dans la constitution en 2008 favorise encore davantage la participation de la femme dans la vie politique nationale.

18. L’Algérie milite pour un traitement équilibré de la mise en oeuvre des trois piliers du TNP, à savoir, le désarmement, la non prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle met l’accent sur l’importance de l’universalité du TNP pour préserver sa crédibilité et oeuvre en faveur de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle rejette toute mesure visant à restreindre le droit inaliénable des Etats parties à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire pour leur développement socioéconomique.

19. Membre fondateur du Processus de Barcelone et de l’Union pour la Méditerranée (UpM), L’Algérie est en faveur d’une coopération euro-méditerranéenne rénovée, solidaire et équilibrée. Elle considère que l’UpM devra consolider les acquis du Processus de Barcelone, tout en tirant les enseignements sur ses insuffisances. Elle enregistre la mise en place de son Secrétariat, organe technique dédié essentiellement à la réalisation de projets.

20. Elle se montre favorable à une coopération basée sur la règle de la géométrie variable, à l’image du Dialogue méditerranéen 5+5. Elle réitère enfin sa conviction qu’il ne peut y avoir de coopération euro-méditerranéenne féconde et pérenne sans un règlement global, juste et définitif du conflit du Proche-Orient.

21. L’intégration maghrébine est une option stratégique de la politique étrangère de l’Algérie qui demeure convaincue que I’UMA est le cadre approprié pour la réalisation des objectifs et aspirations légitimes des peuples de la région.

22. L’Algérie se félicite de la création récente de la Banque Maghrébine pour l’Investissement ainsi que des progrès enregistrés dans la mise en place d’un marché commun de l’électricité et de la mise en place d’un Conseil des hommes d’affaires maghrébins.

23. L’Algérie a intégré dans ses plans de développement nombre de projets structurants visant à l’intégration économique de la région, notamment les gazoducs, l’interconnexion électrique, l’autoroute Est-Ouest, les liaisons ferroviaires ainsi que d’autres projets liés à l’hydraulique et à l’agriculture. L’Algérie relève toutefois que le processus d’intégration maghrébine n’a pas exploité toutes ses potentialités en raison de l’absence d’un règlement juste et définitif du conflit du Sahara Occidental.

24. L’Algérie a accueilli avec intérêt l’adoption, par le Conseil de Sécurité de l’ONU, de la résolution 1920 du 30 avril 2010, qui constitue une nouvelle opportunité pour la relance du processus de négociations entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario. Elle réitère dans ce contexte son soutien aux efforts déployés par l’Ambassadeur Christopher ROSS, l’envoyé personnel du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Sahara Occidental. Elle renouvelle dans ce cadre, sa disponibilité à poursuivre sa contribution aux efforts de l’ONU pour aider les deux Parties au conflit, le Royaume du Maroc et le Front Polisario, à convenir d’une solution politique mutuellement acceptable sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité et dans le respect du droit du Peuple sahraoui à l’autodétermination.

25. A cet égard, l’Algérie réitère sa préoccupation au sujet des atteintes aux droits de l’homme au Sahara Occidental ainsi que des arrestations arbitraires d’activistes sahraouis. Elle invite l’Union européenne à oeuvrer dans le cadre des Nations Unies à l’élargissement du mandat de la MINURSO au respect des droits de l’homme au Sahara Occidental et de manière plus générale à agir pour un règlement juste et définitif du conflit qui pourvoie à l’autodétermination du peuple sahraoui. Elle appelle également l’Union européenne et ses Etats membres à s’abstenir d’être partie prenante à des accords et contrats visant l’exploitation illégale des ressources naturelles au Sahara occidental.

26. La stabilité de la région du Sahel, son développement socio-économique et la promotion d’une stratégie intégrée de la lutte contre les différents facteurs d’instabilité (terrorisme, crimes organisés, trafics de tous genres, et prises d’otages), sont les axes prioritaires de la coopération de l’Algérie avec ses voisins méridionaux. L’Algérie participe activement dans la recherche de solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les pays de la région. La dynamique de paix enclenchée par les accords signés à la suite de médiations algériennes au Mali et au Niger, a permis à ces deux pays voisins de s’engager dans la voie d’un règlement négocié à leurs conflits internes. Elle s’est engagée dans la réalisation de projets structurants tels que la route transsaharienne qui reliera Alger à Lagos en desservant le Niger, le Mali et le Tchad, et le projet de gazoduc et le câble de communication en fibre optique qui reliera l’Algérie au Nigéria à travers le territoire du Niger.

27. L’Algérie appuie l’initiative visant à organiser un sommet régional sur la sécurité et le développement dans la région du Sahel. Dans cette perspective, elle a accueilli une réunion des Ministres des Affaires Etrangères des pays de la région qui a débouché sur la mise en place d’un comité d’Etat-major conjoint (Algérie, Mali, Mauritanie et Niger) basé à Tamanrasset et qui a pour mandat de coordonner la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans cette région.

28. Dans ce contexte, l’Algérie qui partage avec l’UE la volonté de parvenir à l’adoption d’une convention universelle sur le terrorisme dans le cadre des Nations Unies, a ratifié douze des treize conventions internationales relatives à la prévention et à la répression du terrorisme. La treizième convention portant sur la répression des actes de terrorisme nucléaire est en cours de ratification. En outre, l’Algérie a procédé à l’adaptation de sa législation nationale aux exigences de ces instruments, notamment en matière d’extradition de terroristes faisant l’objet de mandat d’arrêt international.

29. L’Algérie a initié un processus de sensibilisation au double niveau africain et international pour lutter contre la pratique du versement de rançons aux groupes terroristes, ce qui a contribué à l’enrichissement de la résolution 1904 du Conseil de Sécurité qui tout en renouvelant le mandat du Comité de surveillance, stipule clairement que le financement du terrorisme inclut également le paiement de rançons. L’Algérie compte, à cet égard, poursuivre son action pour universaliser la criminalisation du paiement de rançons et invite l’Union européenne à s’y associer.

30. L’Algérie estime que la relation euro-africaine doit être globale et fondée sur un partenariat équitable et solidaire. Elle considère que ce partenariat s’est renforcé à la faveur de la dynamique induite par la stratégie conjointe adoptée lors du 2ème sommet de Lisbonne tenu en décembre 2007. L’Algérie oeuvre à sa concrétisation dans le cadre du plan d’action 2008-2010, et y apporte une contribution substantielle au titre de sa présidence du panel « Paix et Sécurité ». Elle se félicite de l’organisation du prochain Sommet Euro-Africain en Libye.

31. L’Algérie est préoccupée par le blocage du processus de paix au Proche-Orient et la poursuite, depuis plus de soixante ans du déni des droits du peuple palestinien. Elle condamne l’agression meurtrière israélienne sur Gaza et dénonce le blocus inhumain et illégal imposé à la population de ce territoire, tout comme elle condamne l’attaque barbare perpétrée par Israël le 31 mai 2010 contre la flottille humanitaire multinationale.

32. L’Algérie se félicite de la position européenne, adoptée par le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères du 08 décembre 2009. Elle l’invite à s’impliquer davantage dans la relance du processus de paix en vue d’un règlement global, juste et définitif du conflit du Proche-Orient et de l’avènement d’un Etat palestinien indépendant et viable. Elle l’appelle également à s’opposer à la politique de judaïsation d’El Qods (Jérusalem) et le déploiement de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés.

33. L’Algérie se félicite de la signature le 06 juin dernier du Mémorandum portant sur le Programme Indicatif National (PIN) 2011-2013, pour un montant global de 172 millions d’euros et couvrant six (06) projets de coopération liés au développement durable, à la culture, à la croissance économique et à l’emploi. Elle apprécie l’accord de la partie européenne pour le recours à l’appui budgétaire sectoriel, mécanisme qui permettrait l’appropriation des projets par l’Algérie et l’amélioration de la capacité d’absorbation des crédits. Sur ce dernier point, elle exprime sa préoccupation pour les coupes substantielles opérées sur les enveloppes financières dédiées au Programme Indicatif National 2007-2010 et prend acte de la disponibilité de la partie européenne à procéder à la restitution partielle du montant correspondant, soit 43 millions d’euros, en vue du financement d’autres projets à convenir d’un commun accord.

34. Les discussions franches et constructives engagées à l’occasion des réunions des instances sectorielles bilatérales tenues depuis le dernier Conseil d’association (Sous-comité JAI, Groupe de travail Affaires sociales, Sous-comité Agriculture et Pêche, Dialogue économique et Sous-comité Coopération douanière) ont permis d’identifier des perspectives de coopération concrètes et opérationnelles.

35. Dans le domaine de l’agriculture, l’Algérie enregistre avec satisfaction l’organisation en juin 2010 d’un séminaire sur la problématique de l’accès des produits agricoles et agricoles transformés algériens au le marché européen. Un second séminaire sur la valorisation des produits agricoles algériens est prévu pour la fin octobre 2010. Ces deux rencontres visent à identifier les contraintes et à formuler des propositions en vue de diversifier et d’améliorer le volume des exportations agricoles algériennes vers le marché européen.

36. Dans le domaine de la pêche, l’Algérie se félicite de la levée de l’interdiction imposée aux exportations algériennes de produits de la pêche et appelle à lever l’interdiction qui frappe encore les exportations d’anguilles en application d’une nouvelle réglementation européenne.

37. L’Algérie apprécie l’appui fourni par l’UE à sa réforme du système éducatif. Elle espère un impact tout aussi positif du programme d’appui à l’enseignement supérieur dont la convention de financement a été signée le 06 juin 2010.

38. L’Algérie se félicite des progrès enregistrés dans les négociations visant la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique avec l’UE. Elle exprime le souhait que ce projet d’accord couvre également l’aspect innovation qui constitue un des facteurs essentiels du développement économique. Elle affiche également sa disponibilité à approfondir la coopération bilatérale à travers l’intensification de sa participation aux programmes communautaires de recherche et développement ainsi que la mise en réseau des universités et centres de recherche des deux parties.

39. L’Algérie prend acte de la signature en décembre 2009 de la convention de financement du programme d’appui à la réforme de la santé d’un montant de 30 millions d’euros et espère le lancement de ce programme dans les meilleurs délais.

40. L’Algérie regrette la décision européenne d’extension, sans concertation préalable, de l’application à partir de 2012 de la Directive « ETS » à ses compagnies de transport aérien. Elle considère que cette mesure unilatérale va à l’encontre de l’esprit de l’accord d’association et des principes du droit international, notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et le Protocole de Kyoto. L’Algérie invite l’UE à surseoir à l’application de cette directive pour les pays tiers dans l’attente d’une solution mutuellement acceptable.

41. A ce sujet, l’Algérie apportera sa contribution à la réussite de la prochaine Conférence de Cancun (Mexique) sur les changements climatiques, en vue d’un accord sur la convention internationale juridiquement contraignante, tout en veillant à préserver les intérêts des pays africains dans ce domaine.

42. L’Algérie souligne sa disponibilité à développer la coopération dans le domaine énergétique, en particulier, à travers la modernisation institutionnelle, l’efficacité énergétique, le développement des énergies nouvelles et renouvelables, l’énergie nucléaire, la protection de l’environnement et singulièrement la lutte contre la pollution marine.

43. Elle exprime sa disponibilité à entamer des négociations pour la conclusion d’un Mémorandum d’entente dans le domaine de l’énergie. Ayant consenti d’énormes investissements afin de contribuer à la sécurité énergétique de l’Europe, elle appelle l’UE à lever toutes les entraves pour l’accès des entreprises algériennes au marché énergétique européen, en application du principe du traitement national consacré dans l’Accord d’association.

44. L’Algérie enregistre avec satisfaction l’acceptation par l’UE de son argumentaire sur le prix du gaz et insiste pour recevoir une notification écrite à ce sujet. Dans ce cadre, elle réitère sa demande d’une levée définitive du droit anti-dumping imposé sans fondement à ses exportations d’urée de nitrate d’ammonium (UAN) et qui affecte un des principaux avantages comparatifs dont jouit l’Algérie.

45. L’Algérie réitère son intérêt pour l’organisation à Alger d’un Forum d’investisseurs européens dans le courant de l’année 2010. Elle manifeste de nouveau son désappointement quant à la modestie des investissements européens réellement créateurs d’emploi et de richesse enregistrés depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’association. L’étude d’évaluation de la mise en oeuvre de l’accord d’association, commandée par l’UE, dévoile que les IDE européens, au-delà de leur volume insuffisant sont issus d’un nombre limité d’Etats membres et concentrés dans le secteur des hydrocarbures. L’Algérie tient à rappeler à ce sujet sa déclaration relative à l’article 9 de l’Accord d’Association : « l’Algérie considère que l’accroissement du flux des investissements directs européens en Algérie constitue un des objectifs essentiels de l’accord d’association. Elle invite la Communauté et ses Etats membres à apporter leur soutien à la concrétisation de cet objectif, en particulier dans le contexte de la libéralisation des échanges et du démantèlement tarifaire. Le Conseil d’association examine la question si besoin est ».

46. L’Algérie n’a pas été épargnée par les effets de la crise économique mondiale qui se sont conjugués avec la diminution de moitié en 2009 de la valeur de ses recettes d’exportation. Dans le même temps, l’augmentation considérable de ses importations de biens et de services a entraîné un grave déséquilibre de sa balance des paiements. Devant cette situation, le Gouvernement algérien a mis en oeuvre une série de mesures visant à encadrer l’investissement et le commerce extérieur avec pour objectif d’améliorer la transparence dans les transactions commerciales, de lutter contre l’évasion des capitaux, la fraude fiscale et la contrefaçon et enfin de promouvoir l’investissement dans les activités productives. Ces mesures, qui ont été expliquées au partenaire européen lors du précédent Conseil d’association, ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l’accord d’association.

47. En matière commerciale, l’Algérie a, jusqu’à ce jour loyalement mis en oeuvre le démantèlement tarifaire prévu par l’Accord d’association. Elle relève toutefois que les exportations européennes vers l’Algérie ont connu depuis 2005, une forte croissance passant de 11 à 20 milliards USD. Durant la même période, les exportations de produits algériens hors hydrocarbures sont demeurées insignifiantes et plafonnées à environ 500 millions USD par an.

48. A ce déséquilibre inquiétant s’ajoutent les pertes substantielles en recettes douanières (2,5 milliards USD depuis 2005). L’accélération du démantèlement tarifaire, même en cas de stabilisation du volume des importations algériennes, engendrera une perte estimée à 8,5 milliards USD d’ici 2017, échéance prévue pour la mise en place de la zone de libre échange.

49. Pour le Gouvernement algérien, il est impératif de remédier à cette situation qui grève sérieusement les recettes budgétaires du pays, en opérant un réajustement du démantèlement tarifaire initialement prévu et préserver l’équilibre des intérêts dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Accord d’association. Dans ce contexte, l’Algérie demande la convocation du Comité d’association pour examiner les solutions appropriées pour corriger ce déséquilibre persistant. La partie algérienne soumettra prochainement au Comité d’association, en application des dispositions pertinentes de l’Accord d’association, ses propositions pour le réaménagement du régime préférentiel pour certains produits inscrits dans les protocoles et annexes de l’Accord d’association.

50. L’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce demeure une option stratégique pour l’Algérie. Elle demande à l’UE de concrétiser son engagement à l’appuyer dans le cadre de ses négociations pour une accession à l’OMC dans des conditions raisonnables. Cette accession ouvrira la voie à des négociations avec l’Union européenne sur la libéralisation du commerce des services dans le cadre de l’Accord d’Association.

51. L’Algérie considère que la facilitation de la circulation des personnes constitue un des piliers de l’Accord d’association, qui doit se concrétiser sur le terrain afin de donner une harmonie et un aspect global à la relation entre les deux parties.

52. Elle estime nécessaire que l’objectif de la libre circulation des marchandises, dans l’optique de la mise en place d’une zone de libre échange, soit accompagné par une meilleure circulation des personnes, à travers une plus grande facilitation des conditions de délivrance des visas.

53. Elle réitère son appel à l’UE pour la ratification par ses Etats membres de la Convention des Nations-Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Elle invite l’UE à promouvoir les droits des immigrés algériens légalement établis sur son sol et à combattre toutes les formes de xénophobie, de discrimination et d’atteinte à leurs valeurs cultuelles et culturelles.

54. L’Algérie est disposée à engager des discussions sur le projet de protocole d’adaptation de l’Accord d’Association pour prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

55. L’Algérie se félicite de la qualité des consultations engagées lors du déplacement à Alger de la Délégation inter-DG de la Commission européenne au mois de février 2010. La visite à Alger du Commissaire européen, M. Stéfan FÜLE a permis de conclure à la nécessité de renforcer le rôle du Conseil d’association pour en faire une plateforme stratégique et opérationnelle à la mise en oeuvre de l’Accord d’Association.

56. L’Algérie est convaincue que la 5ème session du Conseil d’association contribuera à approfondir et à consolider son partenariat avec l’UE. L’instauration avec l’UE d’une relation fondée sur le dialogue, la coopération et l’équilibre des intérêts est une option stratégique de l’Algérie. Elle ne ménagera, en ce qui la concerne, aucun effort pour atteindre les objectifs que les deux parties se sont fixés dans le cadre de l’Accord d’association.

Source:
Council of the European Union